En application de l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement relatif au blocage des appels provenant de numéros géographiques au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
Cette consultation s’étend du 7 août 2023 au 18 septembre 2023.
Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement ILR/T23/7 du 23 mai 2023 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 18 septembre 2023 :
- par courrier électronique à l’adresse : telecom@ilr.lu
- par courrier postal à l'adresse : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Pour les besoins de la présente consultation, il est rappelé qu’une distinction peut être faite dans les contributions entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à fournir une version non-confidentielle de leur réponse pour publication, ensemble avec la version confidentielle de leur contribution, et à limiter les éléments confidentiels à un strict minimum afin de garantir une lisibilité du rapport de synthèse des réponses reçues.
L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle.
Les parties identifiées comme confidentielles ne seront pas rendues publiques dans le rapport de synthèse des réponses reçues.
Note: Veuillez noter qu'une version corrigée du PDF a été publiée le 7 août 2023. Le paragraphe suivant a été corrigé (modification soulignée) :
„ Art. 1er. Les opérateurs fournissant des services de terminaison d’appel fixe et/ou mobile bloquent les appels provenant de numéros géographiques luxembourgeois au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg. “
La version corrigée fait foi.
